Décision Archives - Anaïs Gamby

Expulsion de squatteurs

Anaïs Gamby — Thu, 18 Jan 2024 14:10:00 +0000

Un bien immobilier est occupé par des squatteurs entrés illégalement

Quels étaient les faits ?

J’ai été consultée par le propriétaire d’un bien immobilier, m’indiquant que ses locaux inoccupés et désaffectés ont été la cible d’introduction illégale et du maintien dans les lieux d’occupants sans droit ni titre, qui se sont introduit en dégradants les portes d’entrée pourtant condamnées.

Le propriétaire avait pu constater que les locaux avaient été dégradés, que les pièces étaient jonchées de déchets, d’immondices et d’excréments, rendant les lieux particulièrement insalubres.

Quelle solution ai-je mis en place ?

J’ai donc mandaté un Commissaire de Justice (anciennement huissier de justice) pour se rendre sur place et réaliser un constat.

Sur la base de ce constat et d’autres éléments, j’ai ensuite introduit une procédure d’expulsion en référé devant le Tribunal Judiciaire d’ANNECY.

Outre cette expulsion, en raison de la nature de l’occupation des lieux et de la voie de fait caractérisée, nous avons sollicité la suppression du sursis à expulsion et du délai de 2 mois suivant le commandement de quitter les lieux.

Quelle a été la décision judiciaire obtenue ?

A la lecture du dossier que nous avions constitué, le Tribunal Judiciaire d’ANNECY a pu constater l’occupation illicite des lieux et la nécessité d’ordonner leur expulsion ainsi que celles de leurs biens présents sur place.

Le Tribunal a également constaté la voie de fait, ordonnant ainsi la suppression de tous les délais dont les occupants auraient pu se prévaloir pour empêcher leur expulsion.

Nous avons donc obtenu satisfaction sur les demandes présentées au Tribunal et le propriétaire a pu reprendre possession de son bien.

Vous subissez une situation similaire ? N’hésitez pas à me contacter pour organiser l’expulsion des occupants sans droit ni titre de votre bien immobilier.

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Véhicule affecté d’un vice caché

Anaïs Gamby — Wed, 06 Dec 2023 14:52:16 +0000

Une personne a acheté un véhicule dont la présence d'un vice caché a été révélée après la vente

Quels étaient les faits ?

Une personne a acquis auprès d’un particulier un véhicule doté d’un contrôle technique réalisé par une société ayant indiqué la seule présence de défauts mineurs.

Un mois après la vente, constatant des problèmes sur son véhicule, l’acquéreur a fait procéder à un nouveau contrôle technique, mettant en avant 3 défauts majeurs empêchant la validation du contrôle technique.

L’acquéreur s’en est alors ouvert au vendeur, qui n’a pas donné suite.

Quelle solution ai-je pu apporter au vendeur lésé ?

Avant toute procédure judiciaire, j’ai tenté une approche amiable avec le vendeur, qui n’a pas non plus donné suite.

J’ai donc assisté l’acquéreur dans le cadre d’une procédure judiciaire devant le Tribunal d’ANNECY, d’une part, à l’égard du vendeur fondée sur la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) et, d’autre part, à l’égard du contrôle technique sur le fondement de la responsabilité civile extracontractuelle (article 1240 du code civil).

A l’égard du vendeur, j’ai mis en avant la présence d’un vice affectant le véhicule antérieur à la vente, caché et le rendant impropre à sa destination normale.

A l’égard du contrôle technique, j’ai mis en avant la faute commise par cette société dans le cadre du contrôle réalisé n’ayant pas permis de relever la présence de défauts importants.

Par conséquent, j’ai sollicité la condamnation du vendeur à restituer le prix de vente et la résolution de la vente.

J’ai également sollicité la condamnation in solidum du vendeur et du contrôle technique à indemniser l’acquéreur de plusieurs préjudices nés à cause de ce véhicule affecté d’un vice.

Enfin, j’ai bien entendu sollicité la condamnation des parties adverses à prendre en charge les frais d’avocat et de procédure du vendeur.

Quelle a été la décision rendue par le Tribunal ?

Mon argumentation a été suivie par le Tribunal, qui a reconnu l’existence du vice caché affectant le véhicule, ainsi qu’une faute du contrôle technique dans l’accomplissement de sa mission.

Par conséquent, le Tribunal a prononcé la résolution de la vente et à condamné le vendeur à restituer à l’acquéreur le prix de vente, avec intérêts à compter de la date du jugement.

En parallèle, le vendeur et le contrôle technique ont été condamnés in solidum à payer à l’acquéreur de nombreux dommages et intérêts indemnisant les différents préjudices dont j’avais fait état.

En outre, le Tribunal a encore condamné in solidum les deux parties adverses à payer à l’acquéreur une somme en couverture de ses frais de justice, ainsi que tous les dépens.

Enfin, le jugement est assorti de l’exécution provisoire, ce qui signifie qu’il était immédiatement applicable, quand bien même l’une des parties en ferait appel, dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement.

Vous vous reconnaissez dans cette situation ?

N’hésitez pas à me contacter pour constituer votre dossier et faire respecter vos droits.

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Relaxe pour usage illicite de produits stupéfiants

Anaïs Gamby — Wed, 04 Oct 2023 09:27:18 +0000

L'usage illicite de produits stupéfiants doit être prouvé dans sa matéralité pour être condamné

Petit focus juridique pour bien comprendre l'enjeu de la matérialité des faits

L’article L3421-1 du code de la santé publique dispose que : « L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende.«

S’agissant d’un délit, pour pouvoir être poursuivi et sanctionné, le Ministère Public doit apporter la preuve de deux éléments :

1. Un élément intentionnel : l’auteur doit avoir eu l’intention de faire usage de ces produits stupéfiants.

2. Un élément matériel : l’auteur doit avoir concrètement et matériellement commis cet usage

A défaut de la réunion de l’un ou de ces deux éléments, la condamnation de la personne mise en cause est impossible et le Tribunal doit la relaxer.

Appliquons ensuite le droit aux faits

Dans le dossier dont j’étais saisie, la personne mise en cause devait répondre devant le Tribunal correctionnel d’ANNECY d’un usage de produits stupéfiants.

Cependant, après une étude minutieuse de l’enquête réalisée par les policiers, j’ai pu relever de nombreuses carences, ne permettant pas de caractériser le délit ainsi reproché.

1. A aucun moment les policiers n’ont pu constater que la personne mise en cause en train de consommer des substances illicites.

2. Aucun dépistage salivaire ni aucune expertise toxicologique n’ont été réalisées pour mettre en avant, scientifiquement et sans doute, une consommation de ces produits.

3. La perquisition au domicile de la personne mise en cause n’avait pas permis de trouver la trace de produits illicites.

4. Lors des auditions de la personne mise en cause par les policiers, ces derniers ne lui ont, à aucun moment, posé expressément la question de savoir si cette personne avait consommé des produits stupéfiants.

Dans ces conditions, le Parquet était en défaut pour prouver la réalité de la consommation de produits stupéfiants qui était reprochée à mon client.

Petit focus procédural pour comprendre également l'enjeu sur l'orientation des poursuites

La procédure était initialement orientée en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), qui implique que la personne mise en cause reconnaisse les faits qui lui sont reprochés pour pouvoir être jugée ainsi.

La relaxe ne peut pas être plaidée en CRPC.

Or, en l’espèce, les faits n’étant pas reconnus, j’ai conseillé à mon client de refuser cette procédure afin de pouvoir s’expliquer devant le Tribunal correctionnel et ainsi plaider la relaxe.

Nous avons donc comparu devant le Tribunal correctionnel, auquel j’ai, notamment présenté les arguments ci-dessus expliqués.

Et la décision du Tribunal correctionnel ... Relaxe faute d'élément matériel

Le Tribunal correctionnel d’ANNECY a été convaincu par mes arguments et par les carences procédurales du dossier.

La personne mise en cause que je défendais a ainsi été relaxée.

Le Tribunal a ainsi relevé : « qu’il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer des fins de la poursuite (la personne mise en cause) faute d’élément matériel relatif à la date précise des faits visée à la prévention ».

Comment mon assistance vous permet de vous défendre au mieux

La lecture de la procédure est une étape cruciale de la préparation de votre défense.

Aguerrie à la recherche des vices de procédure et des carences des enquêtes, mon expertise vous permet de décortiquer un dossier pour y trouver ses failles, ce que vous n’êtes pas forcément à même de réaliser seul.e.s.

N’hésitez-donc plus à me contacter pour étudier votre procédure et évoquer ensemble votre défense !

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