Pénal Archives - Anaïs Gamby

Enfants victimes ou covictimes de violences intrafamiliales

Anaïs Gamby — Fri, 22 Mar 2024 09:11:00 +0000

La loi n°2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes ou covictimes de violences intrafamiliales a été publiée au Journal Officiel le 19 mars 2024.

Nous vous en expliquons le mécanisme.

Objectif :

Compléter le code civil et le code pénal cherche à faire progresser la protection des enfants victimes de violences dans leur famille.

Elle met en place 3 mesures : suspension automatique de l’autorité parentale dans certains cas, retrait total ou partiel de l’autorité parentale du parent condamné pour certains faits et délégation totale ou partielle de l’autorité parentale dans certaines situations.

Nous revenons sur ces 3 dispositions.

Rappels sur la notion d'autorité parentale :

L’autorité parentale est régie par les articles 371 et suivants du Code civil.

Il s’agit d’un ensemble de droits et de devoirs des parents dans l’intérêt de l’enfant, jusqu’à sa majorité ou son émancipation de l’enfant.

Elle doit permettre de protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, d’assurer son éducation et de permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

En principe, l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents.

Par exception, un parent peut être privé de son autorité parentale s’il est hors d’état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou pour toute autre cause ou encore en cas de condamnation.

La loi du 18 mars 2024 vient ainsi compléter et préciser ces exceptions.

Les nouveaux cas de suspension automatique de l'autorité parentale :

L’exercice de l’autorité parentale d’un parent peut être automatiquement suspendu quand un parent est poursuivi ou mis en examen pour :

un crime commis sur la personne de l’autre parent
pour une agression sexuelle incestueuse sur son enfant
pour un crime commis sur son enfant

Il s’agit d’une mesure temporaire.

Cette suspension sera active jusqu’à la décision d’un Juge aux Affaires Familiales se prononçant autrement, d’une décision de non-lieu rendue par un Juge d’instruction ou d’une décision d’une juridiction pénale (relaxe/acquittement ou condamnation).

A cette suspension de l’autorité parentale s’ajoute également celle du droit de visite et d’hébergement du parent concerné.

Les nouveaux cas de retrait (total ou partiel) de l'autorité parentale :

Ce cas de retrait est une mesure définitive prise par la juridiction pénale qui condamne un parent comme auteur, coauteur ou complice.

Les infractions sont visées sont :

un crime commis sur son enfant
une agression sexuelle incestueuse commise sur son enfant
un crime commis sur l’autre parent

Il faut cependant préciser que la juridiction pénale peut décider de ne pas retirer l’autorité parentale mais devra spécialement motiver sa décision sur ce point.

Un nouveau cas de délégation forcée de l'autorité parentale à la demande des services sociaux :

Deux conditions doivent être réunies :

Le parent doit être seul titulaire de l’exercice de l’autorité parental
Il est poursuivi, mis en examen ou condamné même non définitivement pour crime ou agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant

Dans ce cas, les services sociaux du département peuvent demander au Tribunal une délégation totale ou partielle de l’autorité parentale.

Cela permettra à ce service de prendre seul toutes les décisions utiles à l’organisation de l’enfant.

Autre mesure : suspension des droits de visite et d'hébergement pour le parent sous contrôle judiciaire pour violences conjugales

Dorénavant, le parent sous contrôle judiciaire pour violences conjugales verra automatiquement ses droits de visite et d’hébergement suspendus.

Il ne pourra en être autrement que par une décision spécialement motivée.

The post Enfants victimes ou covictimes de violences intrafamiliales appeared first on Anaïs Gamby.

Aide financière d’urgence pour les victimes de violences conjugales

Anaïs Gamby — Thu, 01 Feb 2024 09:11:53 +0000

Entrée en vigueur depuis le 1er décembre 2023, cette loi permet aux victimes de violences intra-familiales de prétendre à une aide financière d’urgence.

Nous vous en expliquons le mécanisme.

Sources :

Issue de la loi n°2023-140 du 28 février 2023, publiée au Journal Officiel du 01er mars 2023

Mise en pratique par le décret n°2023-1088 du 24 novembre 2023

Objectif :

Aider la victime de violences conjugales à faire face aux dépenses urgentes liées à son départ temporaire ou définitif du domicile, dans l’attente de trouver une solution pérenne.

Personnes pouvant en bénéficier :

Victimes de violences conjugales commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas, même s’il s’agit d’un ancien conjoint, concubin ou partenaire.

La violence est entendue au sens large : physique, financière, morale, psychologique …

Conditions :

Les violences doivent être attestées par (conditions non cumulatives) :

– une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales datant de moins d’un an

– un dépôt de plainte datant de moins d’un an (ATTENTION : le dépôt d’une main-courante est insuffisant)

– un signalement adressé au procureur de la République datant de moins d’un an

Quel est le montant de l'aide :

Le montant de l’aide est déterminé en fonction de la situation sociale et financière du demandeur, ainsi que du nombre d’enfant à charge.

Le niveau de ressource pris en compte est revalorisé tous les 1ers avril.

Le niveau du SMIC pris en compte est celui fixé au 1er janvier de l’année concernée.

Formes de l'aide :

Elle peut être versée sous forme de don ou de prêt sans intérêt.

Dans ce dernier cas, l’auteur des violences peut être condamné à le rembourser à la place de la victime.

Modalités de l'aide :

L’aide est versée en une seule fois, dans les 3 à 5 jours ouvrés suivant la demande.

Elle n’est versée qu’une fois tous les 12 mois, à compter de la date d’attribution.

Comment faire la demande :

La demande peut être faite :

– auprès de la CAF ou de la MSA : sur place ou en ligne via un formulaire spécialement prévu.

– au moment du dépôt de plainte au commissariat ou en gendarmerie : via également un formulaire spécial qui sera ensuite transmis à la CAF ou MSA.

The post Aide financière d’urgence pour les victimes de violences conjugales appeared first on Anaïs Gamby.

Relaxe pour usage illicite de produits stupéfiants

Anaïs Gamby — Wed, 04 Oct 2023 09:27:18 +0000

L'usage illicite de produits stupéfiants doit être prouvé dans sa matéralité pour être condamné

Petit focus juridique pour bien comprendre l'enjeu de la matérialité des faits

L’article L3421-1 du code de la santé publique dispose que : « L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende.«

S’agissant d’un délit, pour pouvoir être poursuivi et sanctionné, le Ministère Public doit apporter la preuve de deux éléments :

1. Un élément intentionnel : l’auteur doit avoir eu l’intention de faire usage de ces produits stupéfiants.

2. Un élément matériel : l’auteur doit avoir concrètement et matériellement commis cet usage

A défaut de la réunion de l’un ou de ces deux éléments, la condamnation de la personne mise en cause est impossible et le Tribunal doit la relaxer.

Appliquons ensuite le droit aux faits

Dans le dossier dont j’étais saisie, la personne mise en cause devait répondre devant le Tribunal correctionnel d’ANNECY d’un usage de produits stupéfiants.

Cependant, après une étude minutieuse de l’enquête réalisée par les policiers, j’ai pu relever de nombreuses carences, ne permettant pas de caractériser le délit ainsi reproché.

1. A aucun moment les policiers n’ont pu constater que la personne mise en cause en train de consommer des substances illicites.

2. Aucun dépistage salivaire ni aucune expertise toxicologique n’ont été réalisées pour mettre en avant, scientifiquement et sans doute, une consommation de ces produits.

3. La perquisition au domicile de la personne mise en cause n’avait pas permis de trouver la trace de produits illicites.

4. Lors des auditions de la personne mise en cause par les policiers, ces derniers ne lui ont, à aucun moment, posé expressément la question de savoir si cette personne avait consommé des produits stupéfiants.

Dans ces conditions, le Parquet était en défaut pour prouver la réalité de la consommation de produits stupéfiants qui était reprochée à mon client.

Petit focus procédural pour comprendre également l'enjeu sur l'orientation des poursuites

La procédure était initialement orientée en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), qui implique que la personne mise en cause reconnaisse les faits qui lui sont reprochés pour pouvoir être jugée ainsi.

La relaxe ne peut pas être plaidée en CRPC.

Or, en l’espèce, les faits n’étant pas reconnus, j’ai conseillé à mon client de refuser cette procédure afin de pouvoir s’expliquer devant le Tribunal correctionnel et ainsi plaider la relaxe.

Nous avons donc comparu devant le Tribunal correctionnel, auquel j’ai, notamment présenté les arguments ci-dessus expliqués.

Et la décision du Tribunal correctionnel ... Relaxe faute d'élément matériel

Le Tribunal correctionnel d’ANNECY a été convaincu par mes arguments et par les carences procédurales du dossier.

La personne mise en cause que je défendais a ainsi été relaxée.

Le Tribunal a ainsi relevé : « qu’il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer des fins de la poursuite (la personne mise en cause) faute d’élément matériel relatif à la date précise des faits visée à la prévention ».

Comment mon assistance vous permet de vous défendre au mieux

La lecture de la procédure est une étape cruciale de la préparation de votre défense.

Aguerrie à la recherche des vices de procédure et des carences des enquêtes, mon expertise vous permet de décortiquer un dossier pour y trouver ses failles, ce que vous n’êtes pas forcément à même de réaliser seul.e.s.

N’hésitez-donc plus à me contacter pour étudier votre procédure et évoquer ensemble votre défense !

The post Relaxe pour usage illicite de produits stupéfiants appeared first on Anaïs Gamby.