Entrée en vigueur depuis le 1er décembre 2023, cette loi permet aux victimes de violences intra-familiales de prétendre à une aide financière d’urgence.
Nous vous en expliquons le mécanisme.
Sources :
Issue de la loi n°2023-140 du 28 février 2023, publiée au Journal Officiel du 01er mars 2023
Mise en pratique par le décret n°2023-1088 du 24 novembre 2023
Objectif :
Aider la victime de violences conjugales à faire face aux dépenses urgentes liées à son départ temporaire ou définitif du domicile, dans l’attente de trouver une solution pérenne.
Personnes pouvant en bénéficier :
Victimes de violences conjugales commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas, même s’il s’agit d’un ancien conjoint, concubin ou partenaire.
La violence est entendue au sens large : physique, financière, morale, psychologique …
Conditions :
Les violences doivent être attestées par (conditions non cumulatives) :
– une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales datant de moins d’un an
– un dépôt de plainte datant de moins d’un an (ATTENTION : le dépôt d’une main-courante est insuffisant)
– un signalement adressé au procureur de la République datant de moins d’un an
Quel est le montant de l'aide :
Le montant de l’aide est déterminé en fonction de la situation sociale et financière du demandeur, ainsi que du nombre d’enfant à charge.
Le niveau de ressource pris en compte est revalorisé tous les 1ers avril.
Le niveau du SMIC pris en compte est celui fixé au 1er janvier de l’année concernée.
Formes de l'aide :
Elle peut être versée sous forme de don ou de prêt sans intérêt.
Dans ce dernier cas, l’auteur des violences peut être condamné à le rembourser à la place de la victime.
Modalités de l'aide :
L’aide est versée en une seule fois, dans les 3 à 5 jours ouvrés suivant la demande.
Elle n’est versée qu’une fois tous les 12 mois, à compter de la date d’attribution.
Comment faire la demande :
La demande peut être faite :
– auprès de la CAF ou de la MSA : sur place ou en ligne via un formulaire spécialement prévu.
– au moment du dépôt de plainte au commissariat ou en gendarmerie : via également un formulaire spécial qui sera ensuite transmis à la CAF ou MSA.
