Actualités
Pour suivre l'activité du cabinet et les évolutions législatives
- Famille
Régulation du « sharenting » ou partage sur les réseaux d’images des enfants par les parents
Sharenting (contraction de sharing et parenting) : publication intempestive par les parents de photos de leurs enfants sur les réseaux sociaux Source : La loi n°2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect
- Général
Au 1er avril 2024 : disparition de la carte verte d’assurance
Simplification de l’assurance avec la disparition de la carte verte et du macaron Source Le décret n°2023-1152 du 08 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l’assurance de responsabilité civile
- Famille, Pénal
Enfants victimes ou covictimes de violences intrafamiliales
La loi n°2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes ou covictimes de violences intrafamiliales a été publiée au Journal Officiel le 19 mars 2024. Nous vous en expliquons
- Uncategorized
Obligations en matière de conduite d’une trottinette électrique
La conduite des trottinettes électriques, la jungle urbaine ? L’utilisation des trottinettes électriques en ville est de plus en plus l’objet de contestations et d’accidents. Il devenait donc urgent de réglementer cette situation qui était
- Famille, Pénal
Aide financière d’urgence pour les victimes de violences conjugales
Entrée en vigueur depuis le 1er décembre 2023, cette loi permet aux victimes de violences intra-familiales de prétendre à une aide financière d’urgence. Nous vous en expliquons le mécanisme. Sources : Issue de la loi
- Décision, Général
Expulsion de squatteurs
Un bien immobilier est occupé par des squatteurs entrés illégalement Quels étaient les faits ? J’ai été consultée par le propriétaire d’un bien immobilier, m’indiquant que ses locaux inoccupés et désaffectés ont été la cible