Anaïs Gamby
Avocate

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Obligations en matière de conduite d’une trottinette électrique

La conduite des trottinettes électriques, la jungle urbaine ? L’utilisation des trottinettes électriques en ville est de plus en plus l’objet de contestations et d’accidents. Il devenait donc urgent de réglementer cette situation qui était assez peu encadrée. C’est ainsi que le décret 2023-848 relatif à la réglementation des engins

La conduite des trottinettes électriques, la jungle urbaine ?

L’utilisation des trottinettes électriques en ville est de plus en plus l’objet de contestations et d’accidents.

Il devenait donc urgent de réglementer cette situation qui était assez peu encadrée.

C’est ainsi que le décret 2023-848 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés (EDPm), publié le 1er septembre 2023 au Journal Officiel, a pour pour ambition de « Protéger, dissuader et éviter les comportements dangereux ».


Quelques explications …

A partir de quel âge peut-on conduire une trottinette électrique ?

Dorénavant, l’utilisation d’une trottinette électrique est possible à partir de 14 ans, contre 12 ans auparavant. 

Cet âge a été fixé en parallèle avec la possibilité d’accéder à la conduite de cyclomoteurs et de voiturettes sous réserve de posséder le permis de conduire de la catégorie AM.

Quelles sont les sanctions d'une conduite inadaptée de trottinette électrique ?

Les infractions ne constituent plus des contraventions de 2e mais de 4e classe. 

 

Le montant maximal de l’amende encourue est donc augmenté à 135 €.

 

Sont interdits les comportements suivants : 

– le transport de passager

– la circulation sur une voie interdite (voies express, autoroutes, circulation sur la chaussée alors qu’il existe une piste cyclable, circulation sur les trottoirs).

N'oubliez pas l'obligation d'assurance !

Les trottinettes électriques sont assimilées aux véhicules terrestres à moteur depuis 2019.

 

Il est donc obligatoire de souscrire une assurance responsabilité civile, garantissant les dommages que vous pourriez occasionner lors d’un accident.

 

Pour rappel, le défaut d’assurance est sanctionnable d’une amende pouvant aller jusqu’à 3.750 € !

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