Un bien immobilier est occupé par des squatteurs entrés illégalement
Quels étaient les faits ?
J’ai été consultée par le propriétaire d’un bien immobilier, m’indiquant que ses locaux inoccupés et désaffectés ont été la cible d’introduction illégale et du maintien dans les lieux d’occupants sans droit ni titre, qui se sont introduit en dégradants les portes d’entrée pourtant condamnées.
Le propriétaire avait pu constater que les locaux avaient été dégradés, que les pièces étaient jonchées de déchets, d’immondices et d’excréments, rendant les lieux particulièrement insalubres.
Quelle solution ai-je mis en place ?
J’ai donc mandaté un Commissaire de Justice (anciennement huissier de justice) pour se rendre sur place et réaliser un constat.
Sur la base de ce constat et d’autres éléments, j’ai ensuite introduit une procédure d’expulsion en référé devant le Tribunal Judiciaire d’ANNECY.
Outre cette expulsion, en raison de la nature de l’occupation des lieux et de la voie de fait caractérisée, nous avons sollicité la suppression du sursis à expulsion et du délai de 2 mois suivant le commandement de quitter les lieux.
Quelle a été la décision judiciaire obtenue ?
A la lecture du dossier que nous avions constitué, le Tribunal Judiciaire d’ANNECY a pu constater l’occupation illicite des lieux et la nécessité d’ordonner leur expulsion ainsi que celles de leurs biens présents sur place.
Le Tribunal a également constaté la voie de fait, ordonnant ainsi la suppression de tous les délais dont les occupants auraient pu se prévaloir pour empêcher leur expulsion.
Nous avons donc obtenu satisfaction sur les demandes présentées au Tribunal et le propriétaire a pu reprendre possession de son bien.
Vous subissez une situation similaire ? N’hésitez pas à me contacter pour organiser l’expulsion des occupants sans droit ni titre de votre bien immobilier.