Anaïs Gamby
Avocate

Meet law

Expulsion de squatteurs

Un bien immobilier est occupé par des squatteurs entrés illégalement Quels étaient les faits ? J’ai été consultée par le propriétaire d’un bien immobilier, m’indiquant que ses locaux inoccupés et désaffectés ont été la cible d’introduction illégale et du maintien dans les lieux d’occupants sans droit ni titre, qui se

Un bien immobilier est occupé par des squatteurs entrés illégalement

Quels étaient les faits ?

J’ai été consultée par le propriétaire d’un bien immobilier, m’indiquant que ses locaux inoccupés et désaffectés ont été la cible d’introduction illégale et du maintien dans les lieux d’occupants sans droit ni titre, qui se sont introduit en dégradants les portes d’entrée pourtant condamnées.

Le propriétaire avait pu constater que les locaux avaient été dégradés, que les pièces étaient jonchées de déchets, d’immondices et d’excréments, rendant les lieux particulièrement insalubres.

Quelle solution ai-je mis en place ?

J’ai donc mandaté un Commissaire de Justice (anciennement huissier de justice) pour se rendre sur place et réaliser un constat.

Sur la base de ce constat et d’autres éléments, j’ai ensuite introduit une procédure d’expulsion en référé devant le Tribunal Judiciaire d’ANNECY.

Outre cette expulsion, en raison de la nature de l’occupation des lieux et de la voie de fait caractérisée, nous avons sollicité la suppression du sursis à expulsion et du délai de 2 mois suivant le commandement de quitter les lieux. 

Quelle a été la décision judiciaire obtenue ?

A la lecture du dossier que nous avions constitué, le Tribunal Judiciaire d’ANNECY a pu constater l’occupation illicite des lieux et la nécessité d’ordonner leur expulsion ainsi que celles de leurs biens présents sur place.

Le Tribunal a également constaté la voie de fait, ordonnant ainsi la suppression de tous les délais dont les occupants auraient pu se prévaloir pour empêcher leur expulsion.

Nous avons donc obtenu satisfaction sur les demandes présentées au Tribunal et le propriétaire a pu reprendre possession de son bien.

Vous subissez une situation similaire ? N’hésitez pas à me contacter pour organiser l’expulsion des occupants sans droit ni titre de votre bien immobilier. 

Découvrez d'autres sujets

Régulation du « sharenting » ou partage sur les réseaux d’images des enfants par les parents

Sharenting (contraction de sharing et parenting) : publication intempestive par les parents de photos de leurs enfants sur les réseaux sociaux Source : La loi n°2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect

Au 1er avril 2024 : disparition de la carte verte d’assurance

Simplification de l’assurance avec la disparition de la carte verte et du macaron Source Le décret n°2023-1152 du 08 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l’assurance de responsabilité civile

Enfants victimes ou covictimes de violences intrafamiliales

La loi n°2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes ou covictimes de violences intrafamiliales a été publiée au Journal Officiel le 19 mars 2024. Nous vous en expliquons