Anaïs Gamby
Avocate

Meet law

Obligations en matière de conduite d’une trottinette électrique

La conduite des trottinettes électriques, la jungle urbaine ? L’utilisation des trottinettes électriques en ville est de plus en plus l’objet de contestations et d’accidents. Il devenait donc urgent de réglementer cette situation qui était assez peu encadrée. C’est ainsi que le décret 2023-848 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés (EDPm), […]