Expulsion de squatteurs
Un bien immobilier est occupé par des squatteurs entrés illégalement Quels étaient les faits ? J’ai été consultée par le propriétaire d’un bien immobilier, m’indiquant que ses locaux inoccupés et désaffectés ont été la cible d’introduction illégale et du maintien dans les lieux d’occupants sans droit ni titre, qui se sont introduit en dégradants les portes […]
Véhicule affecté d’un vice caché
Une personne a acheté un véhicule dont la présence d’un vice caché a été révélée après la vente Quels étaient les faits ? Une personne a acquis auprès d’un particulier un véhicule doté d’un contrôle technique réalisé par une société ayant indiqué la seule présence de défauts mineurs. Un mois après la vente, constatant des […]
Relaxe pour usage illicite de produits stupéfiants
L’usage illicite de produits stupéfiants doit être prouvé dans sa matéralité pour être condamné Petit focus juridique pour bien comprendre l’enjeu de la matérialité des faits L’article L3421-1 du code de la santé publique dispose que : « L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de […]