Anaïs Gamby
Avocate

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Véhicule affecté d’un vice caché

Une personne a acheté un véhicule dont la présence d’un vice caché a été révélée après la vente Quels étaient les faits ? Une personne a acquis auprès d’un particulier un véhicule doté d’un contrôle technique réalisé par une société ayant indiqué la seule présence de défauts mineurs. Un mois

Une personne a acheté un véhicule dont la présence d'un vice caché a été révélée après la vente

Quels étaient les faits ?

Une personne a acquis auprès d’un particulier un véhicule doté d’un contrôle technique réalisé par une société ayant indiqué la seule présence de défauts mineurs.

Un mois après la vente, constatant des problèmes sur son véhicule, l’acquéreur a fait procéder à un nouveau contrôle technique, mettant en avant 3 défauts majeurs empêchant la validation du contrôle technique.

L’acquéreur s’en est alors ouvert au vendeur, qui n’a pas donné suite.

Quelle solution ai-je pu apporter au vendeur lésé ?

Avant toute procédure judiciaire, j’ai tenté une approche amiable avec le vendeur, qui n’a pas non plus donné suite.

J’ai donc assisté l’acquéreur dans le cadre d’une procédure judiciaire devant le Tribunal d’ANNECY, d’une part, à l’égard du vendeur fondée sur la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) et, d’autre part, à l’égard du contrôle technique sur le fondement de la responsabilité civile extracontractuelle (article 1240 du code civil).

A l’égard du vendeur, j’ai mis en avant la présence d’un vice affectant le véhicule antérieur à la vente, caché et le rendant impropre à sa destination normale.

A l’égard du contrôle technique, j’ai mis en avant la faute commise par cette société dans le cadre du contrôle réalisé n’ayant pas permis de relever la présence de défauts importants.

Par conséquent, j’ai sollicité la condamnation du vendeur à restituer le prix de vente et la résolution de la vente.

J’ai également sollicité la condamnation in solidum du vendeur et du contrôle technique à indemniser l’acquéreur de plusieurs préjudices nés à cause de ce véhicule affecté d’un vice.

Enfin, j’ai bien entendu sollicité la condamnation des parties adverses à prendre en charge les frais d’avocat et de procédure du vendeur.

Quelle a été la décision rendue par le Tribunal ?

Mon argumentation a été suivie par le Tribunal, qui a reconnu l’existence du vice caché affectant le véhicule, ainsi qu’une faute du contrôle technique dans l’accomplissement de sa mission.

Par conséquent, le Tribunal a prononcé la résolution de la vente et à condamné le vendeur à restituer à l’acquéreur le prix de vente, avec intérêts à compter de la date du jugement.

En parallèle, le vendeur et le contrôle technique ont été condamnés in solidum à payer à l’acquéreur de nombreux dommages et intérêts indemnisant les différents préjudices dont j’avais fait état.

En outre, le Tribunal a encore condamné in solidum les deux parties adverses à payer à l’acquéreur une somme en couverture de ses frais de justice, ainsi que tous les dépens.

Enfin, le jugement est assorti de l’exécution provisoire, ce qui signifie qu’il était immédiatement applicable, quand bien même l’une des parties en ferait appel, dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement.

Vous vous reconnaissez dans cette situation ?

N’hésitez pas à me contacter pour constituer votre dossier et faire respecter vos droits.

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