Anaïs Gamby
Avocate

Meet law

Enfants victimes ou covictimes de violences intrafamiliales

La loi n°2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes ou covictimes de violences intrafamiliales a été publiée au Journal Officiel le 19 mars 2024.  Nous vous en expliquons le mécanisme. Objectif : Compléter le code civil et le code pénal cherche à faire progresser la protection des enfants […]

Aide financière d’urgence pour les victimes de violences conjugales

Entrée en vigueur depuis le 1er décembre 2023, cette loi permet aux victimes de violences intra-familiales de prétendre à une aide financière d’urgence. Nous vous en expliquons le mécanisme. Sources : Issue de la loi n°2023-140 du 28 février 2023, publiée au Journal Officiel du 01er mars 2023  Mise en pratique par le décret n°2023-1088 […]