Régulation du « sharenting » ou partage sur les réseaux d’images des enfants par les parents
Sharenting (contraction de sharing et parenting) : publication intempestive par les parents de photos de leurs enfants sur les réseaux sociaux Source : La loi n°2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants, publiée au Journal Officiel du même jour Objectif : Protéger la vie privée et l’image des enfants en modifiant […]
Enfants victimes ou covictimes de violences intrafamiliales
La loi n°2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes ou covictimes de violences intrafamiliales a été publiée au Journal Officiel le 19 mars 2024. Nous vous en expliquons le mécanisme. Objectif : Compléter le code civil et le code pénal cherche à faire progresser la protection des enfants […]
Aide financière d’urgence pour les victimes de violences conjugales
Entrée en vigueur depuis le 1er décembre 2023, cette loi permet aux victimes de violences intra-familiales de prétendre à une aide financière d’urgence. Nous vous en expliquons le mécanisme. Sources : Issue de la loi n°2023-140 du 28 février 2023, publiée au Journal Officiel du 01er mars 2023 Mise en pratique par le décret n°2023-1088 […]