Anaïs Gamby
Avocate

Meet law

Enfants victimes ou covictimes de violences intrafamiliales

La loi n°2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes ou covictimes de violences intrafamiliales a été publiée au Journal Officiel le 19 mars 2024.  Nous vous en expliquons le mécanisme. Objectif : Compléter le code civil et le code pénal cherche à faire progresser la protection des enfants […]

Aide financière d’urgence pour les victimes de violences conjugales

Entrée en vigueur depuis le 1er décembre 2023, cette loi permet aux victimes de violences intra-familiales de prétendre à une aide financière d’urgence. Nous vous en expliquons le mécanisme. Sources : Issue de la loi n°2023-140 du 28 février 2023, publiée au Journal Officiel du 01er mars 2023  Mise en pratique par le décret n°2023-1088 […]

Relaxe pour usage illicite de produits stupéfiants

L’usage illicite de produits stupéfiants doit être prouvé dans sa matéralité pour être condamné Petit focus juridique pour bien comprendre l’enjeu de la matérialité des faits L’article L3421-1 du code de la santé publique dispose que : « L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de […]