Mise en cause de l'assurance responsabilité civile : qu'est-ce que cela signifie ?
Mettre en cause son assurance responsabilité civile signifie informer cette dernière des faits qui vous sont reprochés lorsque vous êtes convoqués devant une juridiction pénale.
Cette démarche est très importante dans l’optique où une victime (ou partie civile) serait également présente à la procédure et solliciterait votre condamnation à vous régler différentes sommes en réparation de ses éventuels préjudices.
Si votre assurance est prévenue de votre convocation, le jugement qui sera prononcé par la juridiction pourra alors lui être opposable et vous pourrez demander à votre assurance de régler ces sommes à votre place.
Mise en cause de l'assurance responsabilité civile : comment faire concrètement ?
C’est ici que j’interviens pour vous assister.
Après avoir recueilli auprès de vous différentes informations concernant votre assurance, j’adresse à cette dernière un courrier particulièrement rédigé, citant les textes de loi fondant son obligation d’assurance et l’informant de votre convocation devant une juridiction pénale et de l’éventualité de votre condamnation à payer des dommages et intérêts à la partie civile.
ATTENTION : ce courrier doit être adressé dans un certain délai avant l’audience pour pouvoir s’en prévaloir.
Mise en cause de l'assurance responsabilité civile : dans quel cas ?
- Un prévenu majeur :
L’article 388-1 du code de procédure pénale prévoit la possibilité de mettre en cause son assurance responsabilité civile quand votre responsabilité est susceptible d’être engagée à l’occasion d’une infraction d’homicide ou de blessures involontaires qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque.
En dehors de ces cas, la Cour de Cassation refuse d’étendre la garantie de l’assurance et le Tribunal devra déclarer d’office irrecevable l’intervention de l’assureur si des poursuites sont exercées sur la base d’autres qualifications.
- Un prévenu mineur :
Votre enfant mineur peut commettre une infraction pénale l’amenant à être jugé par le Juge des enfants ou le Tribunal pour Enfants.
Son acte a également pu causer un ou des préjudice.s à une ou plusieurs victime.s.
En tant que parent, vous n’êtes pas responsable pénalement de l’infraction commise par votre enfant mineur car la responsabilité pénale est personnelle.
Cependant, en qualité de représentants légaux de votre enfant mineur et étant titulaires de l’autorité parentale envers lui, vous pouvez être déclarés civilement responsables des dommages causés par votre enfant à la victime.
En d’autres termes, vous pourrez être tenu par la décision pénale à indemniser la victime à la place de votre enfant mineur.
Dans ces conditions, il pourrait être utile de prévenir, avant l’audience, votre assurance de la convocation de votre enfant mineur devant une juridiction de jugement et de l’éventualité d’une condamnation à indemniser la victime.
Mise en cause de l'assurance responsabilité civile : quelles sommes peuvent être prises en charge ?
L’assurance régulièrement informée de la convocation devant la juridiction de jugement et de la décision qui lui sera déclarée opposable pourra être amenée à régler à votre place les dommages et intérêts auxquels vous aurez été condamné.
ATTENTION : généralement, les assurances n’indemnisent pas et laissent à votre charge les condamnations que vous pourriez avoir à régler les frais de justice et d’avocat de la victime (somme obtenue sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale).
Comment suis-je amenée à vous aider dans cette démarche ?
Il est important de me prévenir au plus tôt de votre convocation ou de celle de votre enfant mineur pour pouvoir mettre en cause dans les formes et les délais requis votre assurance.
Je serai alors en mesure de rédiger selon les prescriptions légales le courrier de mise en cause de votre assurance.
L’enjeu est important : à défaut de réaliser cette mise en cause dans les formes et les délais, vous pourriez être condamné seul à avancer les dommages et intérêts de la partie civile, dont les chiffrages peuvent être impressionnants.
La mise en cause de votre assurance lui permettra d’intervenir en procédure et à l’audience.
A cette occasion, votre assurance avancera peut-être des moyens de défense visant à exclure ou restreindre sa garantie.
Mon intervention est donc utile ici encore pour contrer en fait et en droit ces différents arguments, afin de m’assurer que votre assurance prendra le plus possible à sa charge le paiement des dommages et intérêt vous incombant normalement.
Dans ces conditions, n’attendez plus pour solliciter mon assistance !
