Au 1er avril 2024 : disparition de la carte verte d’assurance
Simplification de l’assurance avec la disparition de la carte verte et du macaron Source Le décret n°2023-1152 du 08 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l’assurance de responsabilité civile automobile obligatoire, publié au Journal Officiel le lendemain, modifie en profondeur la preuve de l’assurance de son véhicule. Quelle est […]
Expulsion de squatteurs
Un bien immobilier est occupé par des squatteurs entrés illégalement Quels étaient les faits ? J’ai été consultée par le propriétaire d’un bien immobilier, m’indiquant que ses locaux inoccupés et désaffectés ont été la cible d’introduction illégale et du maintien dans les lieux d’occupants sans droit ni titre, qui se sont introduit en dégradants les portes […]
Véhicule affecté d’un vice caché
Une personne a acheté un véhicule dont la présence d’un vice caché a été révélée après la vente Quels étaient les faits ? Une personne a acquis auprès d’un particulier un véhicule doté d’un contrôle technique réalisé par une société ayant indiqué la seule présence de défauts mineurs. Un mois après la vente, constatant des […]
De l’importance de mettre en cause son assurance responsabilité civile lorsqu’on est prévenu
Mise en cause de l’assurance responsabilité civile : qu’est-ce que cela signifie ? Mettre en cause son assurance responsabilité civile signifie informer cette dernière des faits qui vous sont reprochés lorsque vous êtes convoqués devant une juridiction pénale. Cette démarche est très importante dans l’optique où une victime (ou partie civile) serait également présente à […]