Anaïs Gamby

Régulation du « sharenting » ou partage sur les réseaux d’images des enfants par les parents

Anaïs Gamby — Wed, 01 May 2024 08:11:00 +0000

Sharenting (contraction de sharing et parenting) : publication intempestive par les parents de photos de leurs enfants sur les réseaux sociaux

Source :

La loi n°2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants, publiée au Journal Officiel du même jour

Objectif :

Protéger la vie privée et l’image des enfants en modifiant le régime de l’autorité parentale et en renforçant les pouvoirs de la Justice et de la CNIL

Les origines de la loi :

On peut lire dans la proposition de loi : « On estime en moyenne qu’un enfant apparaît sur 1 300 photographies publiées en ligne avant l’âge de 13 ans, sur ses comptes propres, ceux de ses parents ou de ses proches. La publication sur les comptes des parents de contenus relatifs à leurs enfants, en anglais dénommée sharenting, constitue ainsi aujourd’hui l’un des principaux risques d’atteinte au droit à l’image des mineurs, pour deux raisons. D’une part, du fait de la difficulté à contrôler la diffusion de leur image, d’autant plus problématique dans le cas de mineurs. D’autre part, en raison d’un conflit d’intérêt susceptible de survenir dans la gestion du droit à l’image des enfants par leurs parents. »

Et encore : « 50 % des photographies qui s’échangent sur les forums pédopornographiques avaient été initialement publiées par les parents sur leurs réseaux sociaux. Certaines images, notamment les photographies de bébés dénudés ou de jeunes filles en tenue de gymnastique intéressent tout particulièrement les cercles pédophiles ; le problème va donc bien au‑delà des contenus sexualisés mis en ligne par les parents ou par les enfants eux‑mêmes. Les informations diffusées sur le quotidien des enfants peuvent dans le pire des cas, qui plus est, permettre à des individus d’identifier leurs lieux et leurs habitudes de vie à des fins de prédation sexuelle. Enfin, au‑delà du risque pédophile, les contenus mis en ligne sont susceptibles de porter préjudice à l’enfant à long terme, sans possibilité pour lui d’en obtenir l’effacement absolu ».

L'intégration de nouvelles notions dans le code civil :

Les dispositions relatives à l’autorité parentale ont été modifiées pour y introduire de nouvelles notions.

– La consécration de la vie privée de l’enfant : l’autorité parentale régulait auparavant la sécurité, la santé et la moralité des enfants. A présent, il est également fait également référence à leur vie privée (article 371-1 alinéa 2 du code civil).

– Le droit à l’image de l’enfant soumis à la coparentalité : toutes les décisions relatives au droit à l’image de l’enfant doivent être prises en commun par les deux parents, dans le respect de la vie privée de l’enfant et en l’associant à cette prise de décision, selon son âge et sa maturité (article 372-1 du code civil).

Une nouvelle compétence accordée au Juge aux Affaires Familiales (JAF) :

La publication ou la diffusion de l’image de l’enfant sans l’accord de l’autre parent est interdite.

En cas de désaccord des parents sur cette question, le JAF se voit accorder une nouvelle compétence : interdire à un parent de diffuser tout contenu relatif aux enfants sans l’autorisation de l’autre parent.

L'extension des cas de délégation de l'autorité parentale :

La délégation de l’autorité parentale est déjà possible en cas de désintérêts manifeste d’un parent, d’impossibilité à exercer l’autorité parentale ou de crime commis sur l’autre parent.

S’ajoute à présent un nouveau cas de délégation de l’autorité parentale lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ses parents porte gravement atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale de celui-ci.

Cette délégation porterait, totalement ou partiellement, sur l’exercice du droit à l’image de l’enfant.

Le JAF peut être saisi par le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou un membre de la famille à cette fin.

Renforcement du pouvoir de la CNIL :

En cas d’atteinte aux droits et libertés des mineurs, la CNIL dispose de deux moyens d’action :

Prononcer un rappel à l’ordre et une limitation temporaire ou définitive du traitement des données personnelles concernées

En cas d’atteinte graves et immédiates, demander en référé à la juridiction compétente, par le biais du Président de la CNIL, d’ordonner, sous astreinte au besoin, toute mesure nécessaire à la sauvegarde de ces droits et libertés

En conclusion :

Parents, soyez vigilants sur ce que vous publiez sur les réseaux concernant vos enfants.

Protégez-les des prédateurs sexuels et autres cercles pédopornographiques qui récupèrent avidement les informations de leurs enfants pour leurs actes.

Le droit à l’oubli sur les réseaux n’existe pas : vos enfants traineront toute leur vie les informations et formations que vous publiez sur eux, pensez aussi à leur futur professionnel !

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Au 1er avril 2024 : disparition de la carte verte d’assurance

Anaïs Gamby — Mon, 01 Apr 2024 09:27:00 +0000

Simplification de l’assurance avec la disparition de la carte verte et du macaron

Source

Le décret n°2023-1152 du 08 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l’assurance de responsabilité civile automobile obligatoire, publié au Journal Officiel le lendemain, modifie en profondeur la preuve de l’assurance de son véhicule.

Quelle est la situation jusqu’au 31 mars 2024 ?

Pour prouver que son véhicule est bien assuré lors d’un contrôle, il faut être en possession de sa carte verte et du macaron d’assurance apposé sur son pare-brise.

Ces documents sont renouvelés tous les ans par l’assurance, si les primes d’assurance sont bien réglées.

Lors d’un contrôle, si vous n’êtes pas en mesure de présenter :

l’attestation d’assurance : vous serez invité à le faire dans un délai de 5 jours auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie, sous peine de recevoir une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.

le macaron d’assurance sur le pare-brise : vous êtes passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 150 €.

Quelle est la situation à compter du 1er avril 2024 ?

La carte verte disparaîtra pour l’ensemble des véhicules immatriculés.

Il ne sera donc plus requis d’apposer le macaron sur le pare-brise, de le changer tous les ans et de présenter la carte verte d’assurance lors d’un contrôle.

Pour prouver que votre véhicule est bien assuré, les forces de l’ordre n’auront désormais qu’à consulter le Fichier des Véhicules Assurés (FVA).

Ce fichier regroupe toutes les informations des contrats d’assurance automobile et permet ainsi de savoir, en temps réel, la situation du véhicule.

Que faudra-t-il faire à compter du 1er avril 2024 ?

ATTENTION : la disparition de la carte verte et du macaron ne vous dispense pas de contracter une assurance automobile !

Vous disposerez tout de même d’un document remis par votre assureur, sous forme papier ou dématérialisée, justifiant des informations essentielles relatives au contrat souscrit (nom et adresse de l’assureur et de l’assuré, numéro de la police d’assurance, identification du véhicule, date d’effectivité de l’assurance).

Contactez-moi

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Enfants victimes ou covictimes de violences intrafamiliales

Anaïs Gamby — Fri, 22 Mar 2024 09:11:00 +0000

La loi n°2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes ou covictimes de violences intrafamiliales a été publiée au Journal Officiel le 19 mars 2024.

Nous vous en expliquons le mécanisme.

Objectif :

Compléter le code civil et le code pénal cherche à faire progresser la protection des enfants victimes de violences dans leur famille.

Elle met en place 3 mesures : suspension automatique de l’autorité parentale dans certains cas, retrait total ou partiel de l’autorité parentale du parent condamné pour certains faits et délégation totale ou partielle de l’autorité parentale dans certaines situations.

Nous revenons sur ces 3 dispositions.

Rappels sur la notion d'autorité parentale :

L’autorité parentale est régie par les articles 371 et suivants du Code civil.

Il s’agit d’un ensemble de droits et de devoirs des parents dans l’intérêt de l’enfant, jusqu’à sa majorité ou son émancipation de l’enfant.

Elle doit permettre de protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, d’assurer son éducation et de permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

En principe, l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents.

Par exception, un parent peut être privé de son autorité parentale s’il est hors d’état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou pour toute autre cause ou encore en cas de condamnation.

La loi du 18 mars 2024 vient ainsi compléter et préciser ces exceptions.

Les nouveaux cas de suspension automatique de l'autorité parentale :

L’exercice de l’autorité parentale d’un parent peut être automatiquement suspendu quand un parent est poursuivi ou mis en examen pour :

un crime commis sur la personne de l’autre parent
pour une agression sexuelle incestueuse sur son enfant
pour un crime commis sur son enfant

Il s’agit d’une mesure temporaire.

Cette suspension sera active jusqu’à la décision d’un Juge aux Affaires Familiales se prononçant autrement, d’une décision de non-lieu rendue par un Juge d’instruction ou d’une décision d’une juridiction pénale (relaxe/acquittement ou condamnation).

A cette suspension de l’autorité parentale s’ajoute également celle du droit de visite et d’hébergement du parent concerné.

Les nouveaux cas de retrait (total ou partiel) de l'autorité parentale :

Ce cas de retrait est une mesure définitive prise par la juridiction pénale qui condamne un parent comme auteur, coauteur ou complice.

Les infractions sont visées sont :

un crime commis sur son enfant
une agression sexuelle incestueuse commise sur son enfant
un crime commis sur l’autre parent

Il faut cependant préciser que la juridiction pénale peut décider de ne pas retirer l’autorité parentale mais devra spécialement motiver sa décision sur ce point.

Un nouveau cas de délégation forcée de l'autorité parentale à la demande des services sociaux :

Deux conditions doivent être réunies :

Le parent doit être seul titulaire de l’exercice de l’autorité parental
Il est poursuivi, mis en examen ou condamné même non définitivement pour crime ou agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant

Dans ce cas, les services sociaux du département peuvent demander au Tribunal une délégation totale ou partielle de l’autorité parentale.

Cela permettra à ce service de prendre seul toutes les décisions utiles à l’organisation de l’enfant.

Autre mesure : suspension des droits de visite et d'hébergement pour le parent sous contrôle judiciaire pour violences conjugales

Dorénavant, le parent sous contrôle judiciaire pour violences conjugales verra automatiquement ses droits de visite et d’hébergement suspendus.

Il ne pourra en être autrement que par une décision spécialement motivée.

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Obligations en matière de conduite d’une trottinette électrique

Anaïs Gamby — Tue, 05 Mar 2024 15:42:33 +0000

La conduite des trottinettes électriques, la jungle urbaine ?

L’utilisation des trottinettes électriques en ville est de plus en plus l’objet de contestations et d’accidents.

Il devenait donc urgent de réglementer cette situation qui était assez peu encadrée.

C’est ainsi que le décret 2023-848 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés (EDPm), publié le 1er septembre 2023 au Journal Officiel, a pour pour ambition de « Protéger, dissuader et éviter les comportements dangereux ».

Quelques explications …

A partir de quel âge peut-on conduire une trottinette électrique ?

Dorénavant, l’utilisation d’une trottinette électrique est possible à partir de 14 ans, contre 12 ans auparavant.

Cet âge a été fixé en parallèle avec la possibilité d’accéder à la conduite de cyclomoteurs et de voiturettes sous réserve de posséder le permis de conduire de la catégorie AM.

Quelles sont les sanctions d'une conduite inadaptée de trottinette électrique ?

Les infractions ne constituent plus des contraventions de 2e mais de 4e classe.

Le montant maximal de l’amende encourue est donc augmenté à 135 €.

Sont interdits les comportements suivants :

– le transport de passager

– la circulation sur une voie interdite (voies express, autoroutes, circulation sur la chaussée alors qu’il existe une piste cyclable, circulation sur les trottoirs).

N'oubliez pas l'obligation d'assurance !

Les trottinettes électriques sont assimilées aux véhicules terrestres à moteur depuis 2019.

Il est donc obligatoire de souscrire une assurance responsabilité civile, garantissant les dommages que vous pourriez occasionner lors d’un accident.

Pour rappel, le défaut d’assurance est sanctionnable d’une amende pouvant aller jusqu’à 3.750 € !

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Aide financière d’urgence pour les victimes de violences conjugales

Anaïs Gamby — Thu, 01 Feb 2024 09:11:53 +0000

Entrée en vigueur depuis le 1er décembre 2023, cette loi permet aux victimes de violences intra-familiales de prétendre à une aide financière d’urgence.

Nous vous en expliquons le mécanisme.

Sources :

Issue de la loi n°2023-140 du 28 février 2023, publiée au Journal Officiel du 01er mars 2023

Mise en pratique par le décret n°2023-1088 du 24 novembre 2023

Objectif :

Aider la victime de violences conjugales à faire face aux dépenses urgentes liées à son départ temporaire ou définitif du domicile, dans l’attente de trouver une solution pérenne.

Personnes pouvant en bénéficier :

Victimes de violences conjugales commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas, même s’il s’agit d’un ancien conjoint, concubin ou partenaire.

La violence est entendue au sens large : physique, financière, morale, psychologique …

Conditions :

Les violences doivent être attestées par (conditions non cumulatives) :

– une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales datant de moins d’un an

– un dépôt de plainte datant de moins d’un an (ATTENTION : le dépôt d’une main-courante est insuffisant)

– un signalement adressé au procureur de la République datant de moins d’un an

Quel est le montant de l'aide :

Le montant de l’aide est déterminé en fonction de la situation sociale et financière du demandeur, ainsi que du nombre d’enfant à charge.

Le niveau de ressource pris en compte est revalorisé tous les 1ers avril.

Le niveau du SMIC pris en compte est celui fixé au 1er janvier de l’année concernée.

Formes de l'aide :

Elle peut être versée sous forme de don ou de prêt sans intérêt.

Dans ce dernier cas, l’auteur des violences peut être condamné à le rembourser à la place de la victime.

Modalités de l'aide :

L’aide est versée en une seule fois, dans les 3 à 5 jours ouvrés suivant la demande.

Elle n’est versée qu’une fois tous les 12 mois, à compter de la date d’attribution.

Comment faire la demande :

La demande peut être faite :

– auprès de la CAF ou de la MSA : sur place ou en ligne via un formulaire spécialement prévu.

– au moment du dépôt de plainte au commissariat ou en gendarmerie : via également un formulaire spécial qui sera ensuite transmis à la CAF ou MSA.

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Expulsion de squatteurs

Anaïs Gamby — Thu, 18 Jan 2024 14:10:00 +0000

Un bien immobilier est occupé par des squatteurs entrés illégalement

Quels étaient les faits ?

J’ai été consultée par le propriétaire d’un bien immobilier, m’indiquant que ses locaux inoccupés et désaffectés ont été la cible d’introduction illégale et du maintien dans les lieux d’occupants sans droit ni titre, qui se sont introduit en dégradants les portes d’entrée pourtant condamnées.

Le propriétaire avait pu constater que les locaux avaient été dégradés, que les pièces étaient jonchées de déchets, d’immondices et d’excréments, rendant les lieux particulièrement insalubres.

Quelle solution ai-je mis en place ?

J’ai donc mandaté un Commissaire de Justice (anciennement huissier de justice) pour se rendre sur place et réaliser un constat.

Sur la base de ce constat et d’autres éléments, j’ai ensuite introduit une procédure d’expulsion en référé devant le Tribunal Judiciaire d’ANNECY.

Outre cette expulsion, en raison de la nature de l’occupation des lieux et de la voie de fait caractérisée, nous avons sollicité la suppression du sursis à expulsion et du délai de 2 mois suivant le commandement de quitter les lieux.

Quelle a été la décision judiciaire obtenue ?

A la lecture du dossier que nous avions constitué, le Tribunal Judiciaire d’ANNECY a pu constater l’occupation illicite des lieux et la nécessité d’ordonner leur expulsion ainsi que celles de leurs biens présents sur place.

Le Tribunal a également constaté la voie de fait, ordonnant ainsi la suppression de tous les délais dont les occupants auraient pu se prévaloir pour empêcher leur expulsion.

Nous avons donc obtenu satisfaction sur les demandes présentées au Tribunal et le propriétaire a pu reprendre possession de son bien.

Vous subissez une situation similaire ? N’hésitez pas à me contacter pour organiser l’expulsion des occupants sans droit ni titre de votre bien immobilier.

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Véhicule affecté d’un vice caché

Anaïs Gamby — Wed, 06 Dec 2023 14:52:16 +0000

Une personne a acheté un véhicule dont la présence d'un vice caché a été révélée après la vente

Quels étaient les faits ?

Une personne a acquis auprès d’un particulier un véhicule doté d’un contrôle technique réalisé par une société ayant indiqué la seule présence de défauts mineurs.

Un mois après la vente, constatant des problèmes sur son véhicule, l’acquéreur a fait procéder à un nouveau contrôle technique, mettant en avant 3 défauts majeurs empêchant la validation du contrôle technique.

L’acquéreur s’en est alors ouvert au vendeur, qui n’a pas donné suite.

Quelle solution ai-je pu apporter au vendeur lésé ?

Avant toute procédure judiciaire, j’ai tenté une approche amiable avec le vendeur, qui n’a pas non plus donné suite.

J’ai donc assisté l’acquéreur dans le cadre d’une procédure judiciaire devant le Tribunal d’ANNECY, d’une part, à l’égard du vendeur fondée sur la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) et, d’autre part, à l’égard du contrôle technique sur le fondement de la responsabilité civile extracontractuelle (article 1240 du code civil).

A l’égard du vendeur, j’ai mis en avant la présence d’un vice affectant le véhicule antérieur à la vente, caché et le rendant impropre à sa destination normale.

A l’égard du contrôle technique, j’ai mis en avant la faute commise par cette société dans le cadre du contrôle réalisé n’ayant pas permis de relever la présence de défauts importants.

Par conséquent, j’ai sollicité la condamnation du vendeur à restituer le prix de vente et la résolution de la vente.

J’ai également sollicité la condamnation in solidum du vendeur et du contrôle technique à indemniser l’acquéreur de plusieurs préjudices nés à cause de ce véhicule affecté d’un vice.

Enfin, j’ai bien entendu sollicité la condamnation des parties adverses à prendre en charge les frais d’avocat et de procédure du vendeur.

Quelle a été la décision rendue par le Tribunal ?

Mon argumentation a été suivie par le Tribunal, qui a reconnu l’existence du vice caché affectant le véhicule, ainsi qu’une faute du contrôle technique dans l’accomplissement de sa mission.

Par conséquent, le Tribunal a prononcé la résolution de la vente et à condamné le vendeur à restituer à l’acquéreur le prix de vente, avec intérêts à compter de la date du jugement.

En parallèle, le vendeur et le contrôle technique ont été condamnés in solidum à payer à l’acquéreur de nombreux dommages et intérêts indemnisant les différents préjudices dont j’avais fait état.

En outre, le Tribunal a encore condamné in solidum les deux parties adverses à payer à l’acquéreur une somme en couverture de ses frais de justice, ainsi que tous les dépens.

Enfin, le jugement est assorti de l’exécution provisoire, ce qui signifie qu’il était immédiatement applicable, quand bien même l’une des parties en ferait appel, dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement.

Vous vous reconnaissez dans cette situation ?

N’hésitez pas à me contacter pour constituer votre dossier et faire respecter vos droits.

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De l’importance de mettre en cause son assurance responsabilité civile lorsqu’on est prévenu

Anaïs Gamby — Mon, 06 Nov 2023 13:53:24 +0000

Mise en cause de l'assurance responsabilité civile : qu'est-ce que cela signifie ?

Mettre en cause son assurance responsabilité civile signifie informer cette dernière des faits qui vous sont reprochés lorsque vous êtes convoqués devant une juridiction pénale.

Cette démarche est très importante dans l’optique où une victime (ou partie civile) serait également présente à la procédure et solliciterait votre condamnation à vous régler différentes sommes en réparation de ses éventuels préjudices.

Si votre assurance est prévenue de votre convocation, le jugement qui sera prononcé par la juridiction pourra alors lui être opposable et vous pourrez demander à votre assurance de régler ces sommes à votre place.

Mise en cause de l'assurance responsabilité civile : comment faire concrètement ?

C’est ici que j’interviens pour vous assister.

Après avoir recueilli auprès de vous différentes informations concernant votre assurance, j’adresse à cette dernière un courrier particulièrement rédigé, citant les textes de loi fondant son obligation d’assurance et l’informant de votre convocation devant une juridiction pénale et de l’éventualité de votre condamnation à payer des dommages et intérêts à la partie civile.

ATTENTION : ce courrier doit être adressé dans un certain délai avant l’audience pour pouvoir s’en prévaloir.

Mise en cause de l'assurance responsabilité civile : dans quel cas ?

Un prévenu majeur :

L’article 388-1 du code de procédure pénale prévoit la possibilité de mettre en cause son assurance responsabilité civile quand votre responsabilité est susceptible d’être engagée à l’occasion d’une infraction d’homicide ou de blessures involontaires qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque.

En dehors de ces cas, la Cour de Cassation refuse d’étendre la garantie de l’assurance et le Tribunal devra déclarer d’office irrecevable l’intervention de l’assureur si des poursuites sont exercées sur la base d’autres qualifications.

Un prévenu mineur :

Votre enfant mineur peut commettre une infraction pénale l’amenant à être jugé par le Juge des enfants ou le Tribunal pour Enfants.

Son acte a également pu causer un ou des préjudice.s à une ou plusieurs victime.s.

En tant que parent, vous n’êtes pas responsable pénalement de l’infraction commise par votre enfant mineur car la responsabilité pénale est personnelle.

Cependant, en qualité de représentants légaux de votre enfant mineur et étant titulaires de l’autorité parentale envers lui, vous pouvez être déclarés civilement responsables des dommages causés par votre enfant à la victime.

En d’autres termes, vous pourrez être tenu par la décision pénale à indemniser la victime à la place de votre enfant mineur.

Dans ces conditions, il pourrait être utile de prévenir, avant l’audience, votre assurance de la convocation de votre enfant mineur devant une juridiction de jugement et de l’éventualité d’une condamnation à indemniser la victime.

Mise en cause de l'assurance responsabilité civile : quelles sommes peuvent être prises en charge ?

L’assurance régulièrement informée de la convocation devant la juridiction de jugement et de la décision qui lui sera déclarée opposable pourra être amenée à régler à votre place les dommages et intérêts auxquels vous aurez été condamné.

ATTENTION : généralement, les assurances n’indemnisent pas et laissent à votre charge les condamnations que vous pourriez avoir à régler les frais de justice et d’avocat de la victime (somme obtenue sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale).

Comment suis-je amenée à vous aider dans cette démarche ?

Il est important de me prévenir au plus tôt de votre convocation ou de celle de votre enfant mineur pour pouvoir mettre en cause dans les formes et les délais requis votre assurance.

Je serai alors en mesure de rédiger selon les prescriptions légales le courrier de mise en cause de votre assurance.

L’enjeu est important : à défaut de réaliser cette mise en cause dans les formes et les délais, vous pourriez être condamné seul à avancer les dommages et intérêts de la partie civile, dont les chiffrages peuvent être impressionnants.

La mise en cause de votre assurance lui permettra d’intervenir en procédure et à l’audience.

A cette occasion, votre assurance avancera peut-être des moyens de défense visant à exclure ou restreindre sa garantie.

Mon intervention est donc utile ici encore pour contrer en fait et en droit ces différents arguments, afin de m’assurer que votre assurance prendra le plus possible à sa charge le paiement des dommages et intérêt vous incombant normalement.

Dans ces conditions, n’attendez plus pour solliciter mon assistance !

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Relaxe pour usage illicite de produits stupéfiants

Anaïs Gamby — Wed, 04 Oct 2023 09:27:18 +0000

L'usage illicite de produits stupéfiants doit être prouvé dans sa matéralité pour être condamné

Petit focus juridique pour bien comprendre l'enjeu de la matérialité des faits

L’article L3421-1 du code de la santé publique dispose que : « L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende.«

S’agissant d’un délit, pour pouvoir être poursuivi et sanctionné, le Ministère Public doit apporter la preuve de deux éléments :

1. Un élément intentionnel : l’auteur doit avoir eu l’intention de faire usage de ces produits stupéfiants.

2. Un élément matériel : l’auteur doit avoir concrètement et matériellement commis cet usage

A défaut de la réunion de l’un ou de ces deux éléments, la condamnation de la personne mise en cause est impossible et le Tribunal doit la relaxer.

Appliquons ensuite le droit aux faits

Dans le dossier dont j’étais saisie, la personne mise en cause devait répondre devant le Tribunal correctionnel d’ANNECY d’un usage de produits stupéfiants.

Cependant, après une étude minutieuse de l’enquête réalisée par les policiers, j’ai pu relever de nombreuses carences, ne permettant pas de caractériser le délit ainsi reproché.

1. A aucun moment les policiers n’ont pu constater que la personne mise en cause en train de consommer des substances illicites.

2. Aucun dépistage salivaire ni aucune expertise toxicologique n’ont été réalisées pour mettre en avant, scientifiquement et sans doute, une consommation de ces produits.

3. La perquisition au domicile de la personne mise en cause n’avait pas permis de trouver la trace de produits illicites.

4. Lors des auditions de la personne mise en cause par les policiers, ces derniers ne lui ont, à aucun moment, posé expressément la question de savoir si cette personne avait consommé des produits stupéfiants.

Dans ces conditions, le Parquet était en défaut pour prouver la réalité de la consommation de produits stupéfiants qui était reprochée à mon client.

Petit focus procédural pour comprendre également l'enjeu sur l'orientation des poursuites

La procédure était initialement orientée en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), qui implique que la personne mise en cause reconnaisse les faits qui lui sont reprochés pour pouvoir être jugée ainsi.

La relaxe ne peut pas être plaidée en CRPC.

Or, en l’espèce, les faits n’étant pas reconnus, j’ai conseillé à mon client de refuser cette procédure afin de pouvoir s’expliquer devant le Tribunal correctionnel et ainsi plaider la relaxe.

Nous avons donc comparu devant le Tribunal correctionnel, auquel j’ai, notamment présenté les arguments ci-dessus expliqués.

Et la décision du Tribunal correctionnel ... Relaxe faute d'élément matériel

Le Tribunal correctionnel d’ANNECY a été convaincu par mes arguments et par les carences procédurales du dossier.

La personne mise en cause que je défendais a ainsi été relaxée.

Le Tribunal a ainsi relevé : « qu’il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer des fins de la poursuite (la personne mise en cause) faute d’élément matériel relatif à la date précise des faits visée à la prévention ».

Comment mon assistance vous permet de vous défendre au mieux

La lecture de la procédure est une étape cruciale de la préparation de votre défense.

Aguerrie à la recherche des vices de procédure et des carences des enquêtes, mon expertise vous permet de décortiquer un dossier pour y trouver ses failles, ce que vous n’êtes pas forcément à même de réaliser seul.e.s.

N’hésitez-donc plus à me contacter pour étudier votre procédure et évoquer ensemble votre défense !

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